Des centrales de réservation sur Internet proposent un service gratuit de recherche d’établissement de retraite. Un conseiller s’occupe d’accompagner la famille durant toute la recherche et lui propose un ou plusieurs établissements susceptibles de lui convenir.
Plus besoin de chercher, mais ses organismes sont rémunérés, suivant la revue « Conseils des notaires » (avril 2014) par les maisons de retraite en fonction de la durée de l’hébergement. D’où la nécessité de vérifier l’impartialité et l’objectivité du service rendu, notamment auprès des assistantes sociales qui ont des retours de la part des familles.
Pour
avoir une idée des pièges à éviter on peut s’appuyer sur la lecture du
rapport de DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes) ci-dessous, assez édifiant
:
« (…) Le secteur de l’hébergement des personnes âgées fait
l’objet d’une vigilance soutenue de la part des services de la DGCCRF,
compte tenu de la vulnérabilité des personnes qui recourent à ce type de
service, le plus souvent dans l’urgence.
Une enquête a ainsi permis de vérifier le respect des règles du Code de la consommation et du Code de l’action sociale et des familles qui s’imposent aux établissements hébergeant des personnes âgées (EHPA).
CIBLE DE L’ENQUÊTE
L’enquête a concerné les maisons de retraite hébergeant des personnes âgées ne bénéficiant pas, ou seulement partiellement, de l’aide sociale.
Ces établissements ne peuvent héberger une personne âgée sans qu’un contrat écrit n’ait été préalablement passé avec cette personne ou son représentant légal.
Plus de 300 établissements hébergeant des personnes âgées ont été visités.
L’enquête visait à contrôler plusieurs points précis : la loyauté des publicités (sur Internet, dans les dépliants et dans le livret d’accueil), l’existence de droit d’entrée ou de frais de dossier, l’information des résidents sur les prix, la remise des notes, le respect du taux d’évolution des prix des contrats en cours, la conformité des contrats, l’existence de clauses abusives, l’existence du Conseil de la vie sociale.
LES CONSTATATIONS DE LA DGCCRF
■ La publicité
Certains établissements ne font pas de publicité. Dans ce cas, les maisons de retraite sont choisies suivant leurs places disponibles, leurs prix et la proximité des membres de la famille. Les établissements appartenant à de grands groupes ne diffusent pas de publicité au niveau local. La seule publicité apparente s’effectue au niveau national sur le site internet du groupe. Sur les sites internet, sur les dépliants et les livrets d’accueil, les enquêteurs ont relevé des mentions susceptibles de constituer des pratiques commerciales trompeuses.
(…)
Quelques exemples :
- Prix mentionnés correspondant à ceux de l’année antérieure, du fait de l’absence de mise à jour des sites internet, – Nombre de lits affiché supérieur à celui autorisé, – Etablissement se présentant de façon erronée comme « habilité à l’aide sociale »,
- Mise en avant d’une
prestation inexistante : un salon de coiffure, d’esthétique, de
pédicurie, un jardin thérapeutique, des ateliers « poterie et céramique
», le transport personnalisé. – En particulier, les mentions relatives à
la prise en charge sanitaire sont parfois largement inexactes :
- présence quotidienne d’un des deux médecins attachés à la maison de retraite,
- présence d’un médecin coordonnateur alors que ce dernier est en attente de recrutement,
- mise en valeur d’un concept qui propose un accompagnement psycho-social et personnalisé de la personne autour d’ateliers,
- présence d’une équipe de soins composée d’infirmières, d’aides-soignants, d’aides médico-psychologiques diplômés d’état, et encadrée par une infirmière référente,
- « Organisation médicale et paramédicale 24 h/24 ».
Six structures contrôlées ne remettent pas de livret d’accueil aux nouveaux entrants comme le prévoit le Code de l’action sociale et des familles. Lorsqu’il est remis au résident, il n’est pas toujours accompagné de la charte des droits et libertés de la personne accueillie et du règlement de fonctionnement.
■ L’existence de droits d’entrée ou de frais de dossier
La facturation de droits d’entrée ou frais de dossier est hétérogène selon les départements : certains établissements ne facturent aucun droit d’entrée ou frais de dossier ; d’autres demandent entre 50 et 250 €. Ces frais sont en général bien affichés. Certains établissements réclament des arrhes pour réservation qui viennent en déduction du montant de la 1ère facture.
► Toutefois, l’enquête a permis de constater que les contrats ne font pas figurer la règle du remboursement du double des arrhes dans le cas où l’établissement décide d’une non- admission (ce qui est contraire à l’article L. 114-1 du Code de la consommation). L’ensemble des structures exige à l’entrée du résident un dépôt de garantie correspondant à un mois d’hébergement pour les séjours supérieurs à 30 jours.
■ L’affichage des prix
D’une manière globale, l’information sur les prix des prestations d’hébergement, des différents niveaux de dépendance et des prestations optionnelles (blanchissage du linge personnel, location du téléviseur …) est correctement réalisée sur l’ensemble du territoire.
► Par
contre, l’affichage des prix des prestations réalisées par des
prestataires extérieurs (esthétique, pédicure, coiffure, pressing) est
très souvent incomplet, non actualisé, voire absent du lieu d’accueil.
Les
enquêteurs ont relevé des informations trompeuses pour le résident et
sa famille : mention « Possibilité APL » inexacte ; application des
tarifs de la dépendance 2010 alors que les nouveaux tarifs 2011 revus
par le Président du Conseil général avaient baissé.
■ La remise de note
Les établissements délivrent systématiquement une note à chaque résident. Pour les prestations extérieures, les intervenants fournissent également une note, parfois insuffisamment détaillée, remise directement au résident ou payée par la maison de retraite qui la reporte sur la facture mensuelle, accompagnée de la note. Il n’a pas été relevé de facturation supplémentaire pour les produits liés à la dépendance.
■ Le respect des hausses des prix concernant les prestations relatives à l’hébergement
En général, les établissements contrôlés ont augmenté leur prix d’une année sur l’autre en utilisant la marge autorisée par l’arrêté ministériel. L’examen des contrats a permis de relever des hausses illicites dans plusieurs établissements : dépassement important des hausses autorisées sans demande de dérogation ou malgré une demande de dérogation refusée.
(…)
■ Le contrat
A quelques exceptions près, tous les établissements proposent un contrat. Il subsiste encore des imprécisions quant à la durée indéterminée du contrat et aux conditions et modalités de sa résiliation. Certains établissements ne joignent pas l’annexe indiquant l’ensemble des prestations offertes par l’établissement et le prix de chacune d’elles. Par ailleurs, certains ne mentionnent pas les conditions de facturation des prestations en cas d’absence ou d’hospitalisation du résident.
■ Les clauses des contrats
Les rapports d’enquête font état de clauses abusives dénoncées par la Commission des clauses abusives (recommandation n° 08-02). Les enquêteurs ont notamment relevé les clauses ayant pour objet de :
- maintenir, pendant l’hospitalisation de la personne âgée, la facturation de la prestation dépendance à sa charge. Trop de contrats indiquent qu’en cas d’hospitalisation, le tarif dépendance continue à être facturé alors que la réglementation ne le permet pas.
- permettre à l’établissement de percevoir une somme forfaitaire destinée à la remise en état des lieux après la libération de la chambre occupée par la personne âgée.
Beaucoup d’établissements facturent un forfait de remise en état de la chambre au départ du résident qui va de 2 à 10 jours de frais d’hébergement. On trouve aussi « 80 € par année de présence », « 10% par année de présence ». Certains établissements prévoient que les frais de remise en état sont systématiques et seront prélevés sur le dépôt de garantie.
Exemple :
Un établissement prévoyant une retenue automatique de 10% l’an, sur le dépôt de garantie versé par le résident, en vue d’assurer la réfection du local occupé.
Permettre à l’établissement de facturer la totalité du prix de l’hébergement d’un mois en cas de décès ou de libération de la chambre en cours de mois.
La clause prévoyant la facturation d’un forfait après le décès, « jusqu’à la totale libération de la chambre », persiste dans de nombreux contrats.
► Dans la plupart des cas, les structures procèdent à de nombreuses modifications de leurs contrats de séjour après les observations des enquêteurs.
■ Le conseil de la vie sociale
Le Conseil de la vie sociale existe dans la plupart des établissements contrôlés. Il a parfois du mal à se réunir trois fois par an comme le prévoit le code de l’action sociale et des familles.
■ Quelques chiffres
A compter du 1er janvier 2013, le terme « avertissement » est substitué au terme « rappel de réglementation » utilisé antérieurement. (Ont été visités : 311 établissements, couvrant 75 départements, 25 régions participantes conduisant à donner 178 avertissements, 7 procès-verbaux, 12 injonctions, 1 mesure de police administrative. Soit : 58,8 % d’anomalies).
Ce qu’il faut retenir.
- Le taux infractionnel reste élevé : près de 180 avertissements.
- L’effort des professionnels doit surtout porter sur : – l’affichage des prix des prestations effectuées par des prestataires extérieurs aux établissements ; – la rédaction des contrats proposés au résident.
- Des contrôles réguliers semblent la voie la plus efficace pour sensibiliser les responsables d’établissements hébergeant des personnes âgées et pour corriger les pratiques contraires aux exigences du Code de la consommation et du Code de l’action sociale et des familles.
- L’action pédagogique de la DGCCRF est utile. La plupart des observations effectuées les années précédentes ont été suivies d’effet. »
En cas de conflit avec une maison de retraite ou un service à domicile.
Il est possible de solliciter la « personne qualifiée » du département pour se faire assister dans les démarches.
Les « personnes qualifiées » sont désignées par décision conjointe du Préfet, du Directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) et du président du Conseil général.
Pour la saisi d’une « personne qualifiée » il faut adresser une lettre précisant : « Personnes qualifiées » : au Conseil général du département à l’Agence régionale de santé (ARS), et plus exactement à la délégation territoriale dont vous dépendez dans la région.
La liste des personnes qualifiées est consultable sur le site d’Agevillage (La lettre du grand âge). Toutefois tous les départements n’auraient pas désignés de personne qualifiée.
Un annuaire sur Internet pour effectuer une première recherche.
L’annuaire : annuaire@agevillage.com recense plus de 25 000 adresses de la maison de retraite aux services à domicile, des centres de conseil, d’information aux établissements de santé à travers la France. Les établissements font l’objet d’une appréciation de la part de leurs clients.
Quelques adresses
LES MAISONS DE RETRAITE DE L’OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
L’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Hôtel National des Invalides – Escalier K – Corridor de Metz – 75 700 PARIS 07 SP dispose aujourd’hui de 8 maisons de retraite réparties à travers la France métropolitaine.
Ces établissements accueillent des personnes seules ou des couples, âgés d’au moins 60 ans, sauf dérogation exceptionnelle. En priorité, les personnes accueillies sont des ressortissants de l’Office national, anciens combattants et victimes de guerre. Adresses
CHÂTEAU DE MESSIMIEUX
12, place des Frères Fournet
69480 ANSE
TELEPHONE : 04 74 67 04 53 FAX : 04 74 67 10 07 e.mail :
Onac.anse@wanadoo.fr
Résidence Général Paul Oddo
31 510 BARBAZAN
TELEPHONE : 05 61 94 87 87 FAX : 05 61 95 50 46 e-mail : retraite-acvg@wanadoo.
CHÂTEAU DE BEAURECUEIL
13 100 BEAURECUEIL
TELEPHONE : 04 42 37 95 00 FAX : 04 42 37 96 00 e-mail :
Onac.beaurecueil@wanadoo.fr
RESIDENCE DU ROUVRAY
15, rue des Abondances 92 100 BOULOGNE-BILLANCOURT
TELEPHONE : 01 49 09 21 95 FAX : 01 46 99 04 99 e-mail :
mr-lerouvray@wanadoo.fr
Résidence Albert Aubry
Château de la Rigaudière 35 240 LE THEIL DE BRETAGNE
TELEPHONE : 02 99 47 74 00 FAX : 02 99 47 79 44 e-mail :
Résidence Jean Moulin
02 410 SAINT GOBAIN
TELEPHONE : 03 23 52 69 90 FAX : 03 23 52 84 70 e-mail :
Jeanmoulin.onac@wanadoo.fr
Domaine de la Conque
89, allée du Parc 06 140 VENCE
TELEPHONE : 04 93 58 03 05 FAX : 04 93 58 81 48 e-mail : mr-onac.vence@wanadoo.fr
EHPAD André Maginot
Route de Bourges 18330 NEUVY SUR-BARANGEON
TEL : 02.48.52.95.60 FAX : 02.48.52.95.62
Agrément EHPAD obtenu en 2005
Capacité des chambres : 60 individuelles de 30m2, 2 pour séjours temporaires
Établissement privé à but non lucratif, agréé à l’aide sociale.
Association Jean Lachenaud (Toulon)
Statut : Etablissement PSPH
Catégorie : USLD (Unité de soins de longue durée)
Tel: 04 94 16 96 40 – Fax général : 04 94 16 96 42
Courriel : adj.dir.siege@ail-asso.fr
Site Internet http://wwwajl-asso.fr/
Adresse administrative :
247 RUE JACQUES CARTIER
83090
Toulon Cedex
Description :
Association
gérant trois établissements situés à SACLAY, PLOEMEUR et FREJUS tous
constitués de 120 lits dont 80 de SSR et 40 d’EHPAD (Maison de Retraite
médicalisée). La direction Générale de l’Association est située à
Toulon. Les établissements ont été créés à l’initiative de la Caisse
Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS).
L’établissement de santé «Jean Lachenaux »
374 avenue Jean Lachenaud 83600 FREJUS
Constitué
d’un centre de soins de suite et de réadaptation
de 80 lits à vocation
gériatrique ou polyvalente, dont trois identifiés soins
palliatifs.
D’une résidence d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes de 40 lits habilitée à l’aide sociale.
L’établissement de santé « Le Divit »
18 rue du Divit 56274 PLOEMEUR
Constitué
d’un centre de soins de suite et de réadaptation de 80 lits, à vocation
gériatrique ou polyvalente, dont 8 lits de soins palliatifs (Unité de
soins palliatifs du secteur).
D’une résidence d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes de 40 lits habilitée à l’aide sociale.
L’établissement de santé «La Martinière »
Chemin de la Martinière 91400 SACLAY
Constitué
d’un centre de soins de suite et de réadaptation de 80 lits, à vocation
gériatrique ou polyvalente.
D’une résidence d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes de 40 lits habilitée à l’aide sociale.
Maison de santé des sœurs Augustine
29 rue de la santé 75013 Paris, accueille des personnes âgées autonomes ou en perte d’autonomie. Chambres individuelles équipées de toilette avec douche et WC. Sa capacité étant de 75 places en 2014pour atteindre 95 en 2015.
Nous a été signalées :
La Retraite Dosne
5 ter rue Dosne 75 116 Tel : 01 47 04 31 41 qui accueil des dames seules non dépendantes. Capacité de 32 logements (studios de 25 m2)
Résidence du Maréchal Leclerc (foyer logement)
58 bis rue Saint Charles 75015, Tél : 01 45 75 43 20
Gérée par l’association d’entraide des veuves et orphelins de guerre.
EHPAD Château de la Serra,
155 avenue des Cèdres 38280 Vilette- d’Anthon
Tél : 04 78 31 25 12 Fax : 04 72 02 25 85 Courriel : www.ehpadlaserra.com
La Maison de retraite est située près du centre du village, dans un grand parc arboré. Elle accueille 66 résidents.
