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Revenus du patrimoine des non résidents

18 octobre 201912 mai 2015

Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre Etat membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises. Conforment à une décision de la Cour de justice de l’union européenne et un arrêt du Conseil d’Etat répertoriés ci-dessous.

Arrêts de la Cours de justice de l’UE et du Conseil d’EtatTélécharger
Catégories Action sociale, Entraide

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